Domaines d'interventions

Le cabinet intervient régulièrement dans les domaines suivants :

DROIT PUBLIC

Droit de l’urbanisme : Contestation de permis de construire, droit pénal de l’urbanisme, procédures d’aménagement et d’urbanisme (ZAC, PLU, lotissement), procédure de préemption et d’expropriation, 

Contentieux disciplinaire de la fonction publique,

Droit des Contrats publics : gestion de contentieux relatifs aux marchés et délégations de service public, Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la rédaction des documents de consultation et pour le déroulement de la procédure

Responsabilité administrative : responsabilité hospitalière, dommages de travaux publics…

Droit des Collectivités locales (Intercommunalité, finances publiques, Domanialité publique)

DROIT PRIVE DE L’IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION  

Baux d’habitation et commerciaux

Droit de la copropriété

Contentieux et conseil pour le montage d’opérations (Contrat de promotion immobilière, VEFA, CCMI, marché d’entreprise, bail à construction)

Responsabilité des constructeurs (vices cachés, désordres décennaux)

Assurance construction

DROIT DES PERSONNES : 

Divorce 

Séparation de concubins (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement concernant les enfants, indivision…)

Etablissement ou contestation de filiation, adoptions 

Changement de nom et prénom

Assistance éducative

DROIT CIVIL :

Responsabilité contractuelle et délictuelle

Crédits à la consommation

Voies d’exécution